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Etat civil en Israël

Catégorie: Без рубрики, Date ajoutée: 16.03.2019,

Etat civil en Israël

Les ressortissants israéliens sont tenus de déclarer tout changement d’état civil: mariage, divorce, veuvage, naissance, décès. (Loi de 1965)

Déclaration de naissance:

Le parent israélien doit se présenter à l’ambassade muni des trois (3) documents ci-dessous:

– De l’acte de naissance de l’enfant

– De l’acte de naissance plurilingue légalisé par le bureau des Apostilles auprès de la Cour d’Appel du lieu de naissance (voir liste ci-après).

– D’une attestation de naissance délivrée par l’hôpital ou la clinique ou l’enfant est né

Attention:

1. Pour les enfants nés à l’étranger, l’acte de naissance doit être muni d’une Apostille délivrée par le pays de naissance

2. Toute personne âgée de 28 ans ou plus, qui n’a pas été déclarée comme citoyen israélien, doit être déclarée directement en Israël, le consulat n’est pas compétent. (Sauf en cas d’immigration immédiate(.

3. Tout enregistrement d’enfant majeur ou mineur impose la présence du parent israélien.

Tout acte de naissance non plurilingue et non revêtu du cachet de l’Apostille sera refusé !

Déclaration de mariage, divorce, veuvage, deces

1. Pour les mariages célébrés en France, présenter une copie intégrale de l’acte de mariage ainsi qu’un acte de mariage plurilingue délivré par la Mairie et apostillé auprès du bureau des Apostilles du lieu de mariage.

2. Pour les divorces prononcés en France, présenter l’acte de divorce et l’acte de divorce plurilingue apostillé ou le jugement du divorce légalisé auprès du bureau des Apostilles du lieu de divorce.

3. Pour les mariages ou divorces ayant eu lieu à l’étranger, présenter l’acte de mariage ou de divorce légalisé par une apostille du pays et accompagné de sa traduction.

La présence des deux conjoints est obligatoire uniquement s’ils sont tous deux israéliens !

Ou se faire délivrer une apostille

Pour les actes établis dans les départements 75,77, 89, 91, 93, 94 :

Cour d’Appel de Paris – Service de l’apostille.

34 Quai des Orfèvres (Entrée par le 10 Boulevard du Palais) 75001 Paris.

Heures d’ouverture : 9h00-12h00 et 13h15-15h00 Tél : 01.44.32.73.54

Pour les actes établis dans les départements 78, 92, 95 :

Cour d’Appel de Versailles – Service de l’apostille. 5 Rue Carnot – 78011 Versailles.

Heures d’ouverture : 9h30-11h30 et 14h00-16h30 Tél : 01.39.49.67.89

Pour les actes émis à l’étranger ou en dehors de Paris et des banlieues précédemment citées, vous devez adresser votre demande à la Cour d’Appel de Rennes :

Bureaux des Apostilles CS 66423 – 35064 Rennes Cedex. Tél: 02.23.20.43.00

Pour déterminer le tribunal territorialement compétent, vous devez vous référer au lieu de délivrance de l’acte administratif et non à votre lieu de résidence actuel!

embassies.gov.il/paris/

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